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Sous-section 2

Retrait des aides

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Article R5141-6

Dérogation au remboursement des aides en cas de cessation d'activité ou de procédure judiciaire

Code du travail

Article R5141-5

Article R5141-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des aides obtenues indûment à la création ou à la reprise d'entreprise

Résumé Si l'aide a été obtenue de manière frauduleuse, il faut tout rembourser.

Dans le cas prévu à l'article R. 5141-4, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse le montant de l'aide financière déjà perçue.

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Version 1

Dans le cas prévu à l'article R. 5141-4, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse le montant de l'aide financière déjà perçue.