Article R5134-103
Abrogé depuis le 2010-01-01 par Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 3
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention, celle-ci est résiliée de plein droit et l'employeur reverse au CNASEA l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'article R. 5134-98.
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