Article D5134-71-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la convention de mise en situation en milieu professionnel
Résumé L'organisme doit envoyer une copie de la convention de mise en situation en milieu professionnel à l'Agence de services et de paiement.
L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.
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