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Sous-section 1

Aide à l'insertion professionnelle

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Article R5134-53

Notification de suspension ou de rupture du contrat initiative-emploi

Code du travail

Article R5134-52

Article R5134-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission des éléments pour le bilan d'aide à l'insertion professionnelle

Résumé L'employeur doit donner des documents pour prouver qu'il a aidé ses salariés à s'insérer durablement dans l'emploi.

L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-66-1.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cadre procédural – passage de la signature d'une convention individuelle au dépôt direct d'une demande

Résumé des changements Le texte passe de la négociation d'une nouvelle convention individuelle avec un organisme aux démarches pour demander une aide spécifique et transmettre les informations requises directement au service chargé de son attribution.

L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-66-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

L'employeur qui sollicite la conclusion d'une nouvelle convention individuelle communique à l'autorité appelée à signer cette convention, sur sa demande, les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-66-1.