Article D5134-50-8
Abrogé depuis le 2014-11-16 par DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 2
Par exception à l'article D. 5134-50-6, l'employeur conventionné en tant qu'atelier ou chantier d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement le document mentionné au même article.
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