Code du travail

Article D5134-50-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la convention de mise en situation en milieu professionnel

Résumé L'organisme qui décide d'une mise en situation en milieu professionnel doit envoyer une copie de la convention à l'agence de paiement.

L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.

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Remplacement complet du contenu

Résumé des changements Le texte actuel remplace les dispositions relatives aux durées des périodes d’immersion par une obligation pour l’organisme prescripteur d’envoyer une copie de la convention mentionnée à l’article D 5135‑2 à l’Agence de services et de paiement.

L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 27 janvier 2010

La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.

La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.