Article R5134-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des taux de prise en charge de l'aide financière pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi
Résumé Le préfet de région décide des taux de l'aide financière pour aider les employeurs à embaucher.
Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134-30-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-30 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région.
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