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Sous-section 1

Aide à l'insertion professionnelle

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Article R5134-31

Prolongation de l'aide à l'insertion professionnelle pour un contrat d'accompagnement dans l'emploi

Code du travail

Article R5134-30

Article R5134-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution de l'employeur en cas de modification de la situation juridique

Résumé Si l'employeur change, le nouveau patron hérite des droits et obligations du précédent, avec l'accord de l'autorité.

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est également substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne l'aide à l'insertion professionnelle, sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits substitués et modification de la condition d’accord

Résumé des changements Le texte élargit la substitution du nouvel employeur aux droits liés à l’aide à l’insertion professionnelle et précise que cette substitution dépend de l’accord de l’autorité qui a attribué cette aide, remplaçant ainsi la référence précédente à la convention individuelle et au signataire.

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est également substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne l'aide à l'insertion professionnelle, sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est également substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne la convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire.