Article R5133-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récupération de l'indu sur la prime de retour à l'emploi
Résumé On récupère l'indu sur la prime de retour à l'emploi après avoir informé la personne de l'erreur et que le délai pour contester est passé.
La récupération de l'indu sur la prime de retour à l'emploi intervient après information écrite de l'intéressé sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours.
1 version