Article R5133-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération de la prime de retour à l'emploi en cas de paiement indu
Résumé Si la prime de retour à l'emploi est payée par erreur, elle doit être remboursée, sauf en cas de difficultés financières ou de fraude.
Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements.
La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
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