Article R5132-1-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la décision du préfet concernant les structures d'insertion par l'activité économique
Résumé Le préfet envoie sa décision à la structure d'insertion au plus tard cinq mois après avoir signalé les problèmes.
La décision du préfet est adressée à la structure d'insertion par l'activité économique, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au plus tard cinq mois après la notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 5132-1-13.
1 version
1 cité