Code du travail

Article D5132-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables des associations conventionnées pour les ateliers et chantiers d'insertion

Résumé Les associations doivent faire leurs comptes comme le disent les règles comptables pour les associations.

Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 5132-15 est une association, elle établit les comptes annuels conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables en vigueur pour les comptes annuels des associations.

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Version 2

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Modification de l’entité réglementaire

Résumé des changements L’article passe du « comité de la réglementation comptable » à l’« Autorité des normes comptables », précisant ainsi que les comptes annuels doivent être établis selon les règles émises par cette autorité.

Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 5132-15 est une association, elle établit les comptes annuels conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables en vigueur pour les comptes annuels des associations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 5132-15 est une association, elle établit les comptes annuels conformément au règlement du comité de la réglementation comptable en vigueur pour les comptes annuels des associations.