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Sous-section 2

Convention de coopération et mise à disposition

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Article R5132-20

Contrat de mise à disposition de salariés par une association intermédiaire

Code du travail

Article R5132-19

Article R5132-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction territoriale pour la mise à disposition des salariés des associations intermédiaires

Résumé Les associations intermédiaires ne peuvent pas envoyer leurs employés travailler en dehors de la zone définie dans leur contrat avec l'État.

L'association intermédiaire ne peut pas mettre ses salariés à disposition d'employeurs pour des activités situées hors du territoire défini dans la convention conclue par elle avec l'Etat.

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L'association intermédiaire ne peut pas mettre ses salariés à disposition d'employeurs pour des activités situées hors du territoire défini dans la convention conclue par elle avec l'Etat.