Article R5132-10-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résiliation de la convention en cas de non-respect par l'employeur
Résumé Si l'employeur ne respecte pas la convention, le préfet peut la résilier et demander le remboursement des sommes indûment perçues.
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
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