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Convention

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Article R5132-10-12

Aide financière pour l'embauche en contrat de mission par les entreprises de travail temporaire d'insertion

Code du travail

Article R5132-10-11

Article R5132-10-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation de convention en cas de fausses déclarations ou de détournement

Résumé Si une entreprise triche avec son contrat, elle doit le rembourser.

Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-10-10. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

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Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-10-10. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.