Retour à la section

Sous-section 1

Convention

Article suivant

Article R5132-10-10

Résiliation de la convention en cas de non-respect par l'employeur

Code du travail

Article R5132-10-9

Article R5132-10-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'exécution de la convention par le préfet

Résumé Le préfet vérifie que les entreprises respectent bien les actions d'insertion et demande des preuves.

Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.