Article R5123-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la participation de l'État aux allocations temporaires dégressives
Résumé L'État peut payer jusqu'à 75 % de l'allocation d'un salarié et pas plus qu'un certain montant.
La participation de l'Etat ne peut excéder 75 % du montant de l'allocation, ni dépasser un montant maximum par salarié fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
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