Abrogé depuis le 2020-02-07 par Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1
La demande d'agrément du projet de formation est accompagnée :
1° Soit du procès-verbal de la réunion du comité social et économique au cours de laquelle le projet aura été examiné ;
2° Soit des procès-verbaux de carence prévus aux articles L. 2314-5 et L. 2324-8.
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1 cité
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018
Abrogé le vendredi 7 février 2020
La demande d'agrément du projet de formation est accompagnée :
1° Soit du procès-verbal de la réunion du comité social et économique au cours de laquelle le projet aura été examiné ;
2° Soit des procès-verbaux de carence prévus aux articles L. 2314-5 et L. 2324-8.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
La demande d'agrément du projet de formation est accompagnée :
1° Soit du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel au cours de laquelle le projet aura été examiné ;
2° Soit des procès-verbaux de carence prévus aux articles L. 2314-5 et L. 2324-8.