Code du travail

Article D233-8

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Article D233-8

Au cas où un dispositif de protection d'un élément de machine mentionné à l'alinéa 1er de l'

article D. 233-3

(

Sécurité des machines en milieu de travail

)

Art. D.233-3

Sécurité des machines en milieu de travail

Les machines doivent être conçues pour éviter les dangers, surtout les pièces en mouvement, sauf si c'est impossible ou sans risque.

se révèlerait à l'usage inefficace ou dangereux, il pourrait, après avis de la commission d'homologation, être interdit par décision du ministre chargé du travail, publiée au Journal Officiel de la République française.

La décision individuelle d'homologation peut, après avis de la commission d'homologation, être rapportée par décision du ministre chargé du travail, publiée au Journal officiel de la République française.

1° Au cas où, à l'usage, une machine se révèlerait dangereuse ou un dispositif de protection inefficace ;

2° Au cas où une machine ou un dispositif de protection s'avèrerait non conforme au modèle homologué.

En cas de modification d'une décision générale mentionnée au 3° de l'

article D. 233-1

(

Sécurité des machines et éléments dangereux

)

Art. D.233-1

Sécurité des machines et éléments dangereux

Les machines doivent être sécurisées pour protéger les travailleurs, avec des règles spécifiques pour les pièces dangereuses.

, les homologations définitives accordées en application des dispositions antérieures qui se trouveraient être en contradiction avec les dispositions nouvelles deviennent caduques dans un délai déterminé par la nouvelle décision. Ce délai n'est en aucun cas inférieur à un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des dispositifs de protection dangereux

Résumé. Les dispositifs de protection des machines peuvent être interdits s'ils sont dangereux ou inefficaces, après avis d'une commission.

Au cas où un dispositif de protection d'un élément de machine mentionné à l'alinéa 1er de l'article D. 233-3 (Sécurité des machines en milieu de travail) se révèlerait à l'usage inefficace ou dangereux, il pourrait, après avis de la commission d'homologation, être interdit par décision du ministre chargé du travail, publiée au Journal Officiel de la République française.

La décision individuelle d'homologation peut, après avis de la commission d'homologation, être rapportée par décision du ministre chargé du travail, publiée au Journal officiel de la République française.

1° Au cas où, à l'usage, une machine se révèlerait dangereuse ou un dispositif de protection inefficace ;

2° Au cas où une machine ou un dispositif de protection s'avèrerait non conforme au modèle homologué.

En cas de modification d'une décision générale mentionnée au 3° de l'article D. 233-1 (Sécurité des machines et éléments dangereux), les homologations définitives accordées en application des dispositions antérieures qui se trouveraient être en contradiction avec les dispositions nouvelles deviennent caduques dans un délai déterminé par la nouvelle décision. Ce délai n'est en aucun cas inférieur à un an.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 septembre 1975 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version clarifie les conditions de retrait d'homologation et ajoute un cas spécifique pour les machines non conformes.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 25 septembre 1975

Source : Légifrance