Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Retrait de la carte professionnelle des représentants
Si un représentant qui n'exerce plus son activité dans les conditions des articles L. 751-1 et suivants (Contrats des représentants de commerce) ou qui n'a plus le droit d'exercer sa profession en application de l'article L. 751-14 (Application des règles de la loi de 1947 aux représentants commerciaux) n'a pas remis, conformément à l'article R. 751-4 (Retour de la carte d'identité professionnelle) sa carte d'identité professionnelle à l'autorité qui la lui a délivrée, cette autorité procéde d'office au retrait de la carte.