Code du travail

Article D751-9

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Article D751-9

Si un représentant qui n'exerce plus son activité dans les conditions des

articles L. 751-1 et suivants

(

Contrats des représentants de commerce

)

Art. L.751-1

Contrats des représentants de commerce

Les contrats entre les représentants de commerce et leurs employeurs sont des contrats de services, même si le contrat dit autre chose.

ou qui n'a plus le droit d'exercer sa profession en application de l'

article L. 751-14

(

Application des règles de la loi de 1947 aux représentants commerciaux

)

Art. L.751-14

Application des règles de la loi de 1947 aux représentants commerciaux

Les règles de la loi de 1947 sur les professions commerciales s'appliquent aux représentants commerciaux.

n'a pas remis, conformément à l'

article R. 751-4

(

Retour de la carte d'identité professionnelle

)

Art. R.751-4

Retour de la carte d'identité professionnelle

Les représentants doivent rendre leur carte professionnelle s'ils ne travaillent plus dans les conditions prévues, sous peine de sanctions.

sa carte d'identité professionnelle à l'autorité qui la lui a délivrée, cette autorité procéde d'office au retrait de la carte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la carte professionnelle des représentants

Résumé. Si un représentant ne remet pas sa carte professionnelle lorsqu'il arrête son activité ou perd le droit de l'exercer, les autorités la retirent d'office.

Si un représentant qui n'exerce plus son activité dans les conditions des articles L. 751-1 et suivants (Contrats des représentants de commerce) ou qui n'a plus le droit d'exercer sa profession en application de l'article L. 751-14 (Application des règles de la loi de 1947 aux représentants commerciaux) n'a pas remis, conformément à l'article R. 751-4 (Retour de la carte d'identité professionnelle) sa carte d'identité professionnelle à l'autorité qui la lui a délivrée, cette autorité procéde d'office au retrait de la carte.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance