Code du travail

Article D51-10-3

Abrogé1 mai 2008

Créé le 1 janvier 1983

Les indemnités prévues aux articles D. 51-10-1 et D. 51-10-2 sont versées mensuellement après établissement par le greffier en chef d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes ou, à défaut, par le vice-président. Toute demi-heure commencée est due et donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. D51-10-1 Code du travailart. D51-10-2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. 9 (V)

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au mercredi 30 avril 2008

Les indemnités prévues aux articles

D. 51-10-1

D. 51-10-2

sont versées mensuellement après établissement par le greffier en chef d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes ou, à défaut, par le vice-président. Toute demi-heure commencée est due et donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.