I - Il est alloué aux conseillers prud'hommes pour les séances auxquelles ils participent en qualité de membres des assemblées générales, des formations de conciliation, de référé et de jugement ainsi que pour les autres séances auxquelles ils participent en qualité de conseillers rapporteurs des vacations dont le taux horaire est fixé à 29 F.

II - Les conseillers prud'hommes élus d'un collège de salariés,…

Pour la détermination du montant de la rémunération brute mensuelle,…

Le taux horaire des indemnités visées au premier alinéa du…

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: MONTANT DE LA REMUNERATION : TAUX DE L'INDEMNITE:

: BRUTE MENSUELLE : HORAIRE :

:--------------------------------:----------------------------:

: : FRANCS :

: INFERIEUR A 3000 F : 31 :

: COMPRIS ENTRE 3000 F ET 4000 F : 38 :

: COMPRIS ENTRE 4000 F ET 5000 F : 47 :

: COMPRIS ENTRE 5000 F ET 6000 F : 55 :

: COMPRIS ENTRE 6000 F ET 7000F : 63 :

: COMPRIS ENTRE 7000 F ET 8000 F : 72 :

: EGAL OU SUPERIEUR A 8000 F : 77 :

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III - Les indemnités prévues aux paragraphes I et II…

I - Il est alloué aux conseillers prud'hommes pour les séances auxquelles ils participent en qualité de membres des assemblées générales, des formations de conciliation, de référé et de jugement ainsi que pour les autres séances auxquelles ils participent en qualité de conseillers rapporteurs des vacations dont le taux horaireest fixé à 23 F.

II - Les conseillers prud'hommes élus d'un collège de salariés,lorsqu'ils participent aux séances d'un conseilde prud'hommes pendant leursheuresde travail et s'ils justifient d'une perte de rémunération, peuvent demander à percevoir, à la place des vacations fixées au paragraphe I, des indemnités horaires dont le tauxest fixé en fonction de la rémunération brute mensuellequ'ils auraient perçue,en l'absence de retenues, au titre du mois précédent.

Pour la détermination du montant de la rémunération brute mensuelle, il est tenu compte des compléments de rémunération de toute nature perçus au cours de l'année précédente divisés par douze ou par le nombre de mois effectivement travaillés chez le dernier employeur.

Le taux horaire des indemnités visées au premier alinéa du présent paragraphe est fixé conformément au tableau ci-après :

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: Montant de la rémunération : Taux de l'indemnité horaire :

: brute mensuelle : :

:---------------------------------:-----------------------------:

: : Francs :

: Inférieur à 3000 F : 31 :

: Compris entre 3000 F et 4000 F : 38 :

: Compris entre 4000 F et 5000 F : 47 :

: Compris entre 5000 F et 6000 F : 55 :

: Egal ou supérieur à 6000 F : 60 :

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III - Les indemnités prévues aux paragraphes I et II ci-dessussont versées mensuellement après établissement par le greffieren chef d'un état horaire visé par le présidentdu conseil de prud'hommes ou, en cas d'empêchement,par le vice-président et, en outre, pour les indemnités prévues au paragraphe II, sur présentation du bulletin de salaire etd'une attestation de l'employeur. Toute demi-heure commencée est due et donne lieu à l'attribution d'un complément égal à la moitié de l'indemnité horaire.