Abrogé1 mai 2008
Créé le 21 décembre 1982 · En vigueur du 22 septembre 2005 au 30 avril 2008
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.
Code du travail
Article D517-1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du jeudi 22 septembre 2005 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Le seuil financier pour les affaires traitées en dernier ressort par le conseil de prud'hommes a été légèrement augmenté, passant de 3 980 à 4 000 euros.
En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au mercredi 21 septembre 2005
Déplacé le mardi 30 décembre 2003
En résumé. Le seuil de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes a été augmenté de 50 euros, passant de 3 830 à 3 980 euros.
En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au lundi 29 décembre 2003
En résumé. Le seuil de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes a été augmenté de 110 euros, passant de 3 720 à 3 830 euros.
En vigueur du dimanche 30 décembre 2001 au vendredi 27 décembre 2002
En résumé. Le seuil de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes a été réduit et converti en euros, passant de 23 500 francs à 3 720 euros.
En vigueur du mercredi 27 décembre 2000 au samedi 29 décembre 2001
En résumé. Le montant du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes a été augmenté de 1 000 F, passant de 22 500 F à 23 500 F.
En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au mardi 26 décembre 2000
En résumé. Le montant du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes a été augmenté de 500 francs, passant de 22 000 à 22 500 francs.
En vigueur du mercredi 23 décembre 1998 au mercredi 29 décembre 1999
En résumé. Le seuil de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes a été augmenté de 500 francs, passant de 21 500 F à 22 000 francs.
En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au mardi 22 décembre 1998
En résumé. Le montant du taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes a été augmenté de 500 F, passant de 21 000 F à 21 500 F.
En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au lundi 29 décembre 1997
En résumé. Le seuil de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes a été augmenté de 500 F, passant de 20 500 F à 21 000 F.
En vigueur du vendredi 29 décembre 1995 au samedi 28 décembre 1996
En résumé. Le seuil financier de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes a été augmenté de 19 800 F à 20 500 F.
En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au jeudi 28 décembre 1995
En résumé. Le montant du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes a été augmenté de 440 F, passant de 19 360 F à 19 800 F.
En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au vendredi 30 décembre 1994
En résumé. Le montant du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes a été augmenté de 400 F, passant de 18 900 F à 19 360 F.
En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au jeudi 30 décembre 1993
En résumé. Le montant du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes a été augmenté de 200 F, passant de 18 200 F à 18 900 F.
En vigueur du mardi 14 janvier 1992 au mardi 29 décembre 1992
En résumé. Le montant du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes a été augmenté de 800 F, passant de 17 400 F à 18 200 F.
En vigueur du samedi 29 décembre 1990 au lundi 13 janvier 1992
En résumé. Le montant du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes a été augmenté de 800 F, passant de 16 600 F à 17 400 F.
En vigueur du dimanche 31 décembre 1989 au vendredi 28 décembre 1990
En résumé. Le montant du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes a été augmenté de 600 F.
En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au samedi 30 décembre 1989
En résumé. Le montant du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes a été augmenté de 500 F, passant de 15 500 F à 16 000 F.
En vigueur du mardi 29 décembre 1987 au mardi 27 décembre 1988
En résumé. Le montant du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes a été augmenté de 500 F.
En vigueur du mercredi 7 janvier 1987 au lundi 28 décembre 1987
En résumé. Le seuil financier pour les affaires traitées en dernier ressort par le conseil de prud'hommes a été augmenté de 14 200 F à 15 000 F.
En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au mardi 6 janvier 1987
En résumé. Le montant du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes a été augmenté de 13 000 F à 14 200 F.
En vigueur du mercredi 26 décembre 1984 au samedi 28 décembre 1985
En résumé. Le montant du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes a été augmenté de 12 000 F à 13 000 F.
En vigueur du mercredi 11 janvier 1984 au mardi 25 décembre 1984
En résumé. Le montant du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes a été augmenté de 10 000 F à 12 000 F.
En vigueur du mardi 21 décembre 1982 au mardi 10 janvier 1984