Article D517-1
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.
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Code du travail
Article D517-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 22 septembre 2005
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 30 décembre 2003
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 980 Euros.