Abrogé1 mai 2008
Créé le 21 décembre 1982 · En vigueur du 22 septembre 2005 au 30 avril 2008
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.
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Code du travail
Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes
Abrogé1 mai 2008
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au mercredi 30 avril 2008
Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes
Article D517-1