Abrogé1 mai 2008
Code du travail
Article D513-9
Effets de cet article
cite
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au mercredi 30 avril 2008
Tout électeur peut voter par correspondance selon les modalités fixées aux articles
D. 513-10
à
D. 513-13
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