Abrogé28 décembre 1999
Abrogé par Décret 99-1110 1999-12-21 art. 1 2° JORF 28 décembre 1999
Créé le 16 janvier 1998
L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toute rupture du contrat qui interviendrait avant son terme.