Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°300 du 28 décembre 1999
Décret n°99-1110 du 21 décembre 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 981-6 et L. 981-7 ;
Vu le décret n° 98-29 du 13 janvier 1998 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 99-1109 du 21 décembre 1999 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
Article 2
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry