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Code du travail

Article D950-4

Abrogé18 janvier 2006

Créé le 11 octobre 1979

Les activités physiques et sportives auxquelles se réfère l'article L. 900-3 ne satisfont aux obligations prévues à cet article que si elles sont animées par des personnes remplissant les conditions fixées par les lois n° 63-807 du 6 août 1963 et n° 75-988 du 29 octobre 1975.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L900-3 (M) Loi 63-807 1963-08-06 Loi 75-988 1975-10-29

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 janvier 2006

Abrogé parDécret n°2006-54 du 16 janvier 2006art. 3 (V) JORF 18 janvier 2006

En vigueur du jeudi 11 octobre 1979 au mardi 17 janvier 2006

Les activités physiques et sportives auxquelles se réfère l'

article L. 900-3

ne satisfont aux obligations prévues à cet article que si elles sont animées par des personnes remplissant les conditions fixées par les lois n° 63-807 du 6 août 1963 et n° 75-988 du 29 octobre 1975.