Abrogé1 mai 2008
Créé le 26 décembre 2004
Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 3 de l'article L. 920-4 ne peut être inférieur à trente jours.
Code du travail
Article D920-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du dimanche 26 décembre 2004 au mercredi 30 avril 2008
Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 3 de l'
article L. 920-4
ne peut être inférieur à trente jours.