Abrogé1 mai 2008
Créé le 26 décembre 2004
Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 3 de l'article L. 920-4 ne peut être inférieur à trente jours.
1 version
1 cité
Code du travail
Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle
Abrogé1 mai 2008
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du dimanche 26 décembre 2004 au mercredi 30 avril 2008
Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle
Article D920-1