Créé le 20 juin 1975 · En vigueur du 11 février 1984 au 30 avril 2008
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du samedi 11 février 1984 au mercredi 30 avril 2008
Déplacé le samedi 11 février 1984
En résumé. Le taux d'intérêt des sommes inscrites en comptes courants a été augmenté de 5% à 7,5%.
Dans le cas prévu à l'…
article L. 442-12…
, les sommes inscrites en comptes courants portent intérêts au taux annuel de 7,5 p. 100 à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
En vigueur du vendredi 20 juin 1975 au vendredi 10 février 1984
Dans le cas prévu à l'
article L. 442-12
, les sommes inscrites en comptes courants portent intérêts au taux annuel de 5 p. 100 à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.