Créé le 20 juin 1975 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 avril 2008
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Créé le 20 juin 1975 · En vigueur du 11 février 1984 au 30 avril 2008
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Créé le 11 février 1984
Le taux de l'intérêt qui, en application de l'article R. 442-28, majore le montant de la réserve spéciale de participation lorsque les rectifications apportées à la déclaration des résultats de l'exercice entraînent une augmentation de la participation des salariés est fixé à 7,5%.
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Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du dimanche 12 juin 1983 au mercredi 30 avril 2008