Code du travail

Article D351-2

Abrogé1 mai 2008

Créé le 4 octobre 1979

Les conventions particulières visées à l'article précédent ne prennent effet qu'après l'agrément par le ministre du travail et de la participation.
La procédure d'agrément est celle prévue à l'article L. 352-2.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. D351-1 Code du travailart. L352-2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. 9 (V)

En vigueur du jeudi 4 octobre 1979 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version supprime les restrictions sur la nature des travaux et la durée hebdomadaire d'emploi, se concentrant uniquement sur la nécessité d'obtenir un agrément ministériel.

Les conventions particulières visées à l'article précédent ne prennent effet qu'après l'agrément par le ministre du travail et de la participation.

La procédure d'agrément est celle prévue à l'

article L. 352-2