Abrogé1 mai 2008
Créé le 23 novembre 1973
Au début de chaque année le préfet fait procéder à la révision du tableau conformément aux articles précédents.
En dehors de cette révision annuelle une révision totale ou partielle du tableau est opérée chaque fois qu'il est nécessaire.
En dehors de cette révision annuelle une révision totale ou partielle du tableau est opérée chaque fois qu'il est nécessaire.