Code du travail

Article D342-12

Créé le 23 novembre 1973

En ce qui concerne les contrats de concession de services publics en vigueur, des dérogations à la proportion de 5 p. 100 prévue à l'article L. 342-1 (3° alinéa) peuvent être accordées par l'autorité concédante après avis du service public de l'emploi en vue de permettre de ramener par étapes la proportion existante au cas où elle serait supérieure à 5 p. 100, à cette dernière proportion.

Effets de cet article

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En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008