Créé le 23 novembre 1973 · En vigueur du 4 juin 1976 au 30 avril 2008
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 4 juin 1976 au mercredi 30 avril 2008
Déplacé le vendredi 4 juin 1976
En résumé. Le nom de la commission à laquelle adresser la demande de prime de reclassement a été mis à jour.
La demande d'attribution de la prime de reclassement est adressée par l'intéressé à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnelau plus tard dans le mois qui suit la fin du stage.
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 3 juin 1976
La demande d'attribution de la prime de reclassement est adressée par l'intéressé à la commission départementale d'orientation des infirmes au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage.