Article D322-16
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
1 version
2 cités
Code du travail
Article D322-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 21 juin 1994
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Pour l'application des articles D. 322-13 et D. 322-14 ci-dessus, une convention type est établie par arrêté du ministre chargé de l'emploi.