Abrogé1 mai 2008
Code du travail
Article D322-16
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mardi 21 juin 1994 au mercredi 30 avril 2008
Déplacé le mardi 21 juin 1994
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Pour l'application des articles…
D. 322-13…
et…
D. 322-14…
ci-dessus, une convention type est établie par arrêté du ministre…
En vigueur du dimanche 6 mai 1984 au lundi 20 juin 1994
Déplacé le dimanche 6 mai 1984
En résumé. Le texte remplace 'ministre du travail' par 'ministre chargé de l'emploi' pour la personne responsable d'établir la convention type.
Pour l'application des articles…
D. 322-13…
et D. 322-14 ci-dessus, une convention type est établie par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
En vigueur du mardi 4 mars 1975 au samedi 5 mai 1984
Pour l'application des articles
D. 322-13
et D. 322-14 ci-dessus, une convention type est établie par arrêté du ministre du travail.