Code du travail

Article D311-6

Abrogé1 mai 2008

Créé le 6 février 1992

Sont toutefois dispensées, sur leur demande, de l'accomplissement de ces actes positifs de recherche d'emploi les personnes âgées de cinquante-cinq ans et plus qui ne bénéficient pas des allocations mentionnées aux articles L. 351-3 et L. 351-10.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L351-3 Code du travailart. L351-10

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. 9 (V)

En vigueur du jeudi 6 février 1992 au mercredi 30 avril 2008