Abrogé1 mai 2008
Code du travail
Article D220-3
Effets de cet article
cite
Code du travailart. D220-1 Code du travailart. D220-2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mardi 23 juin 1998 au mercredi 30 avril 2008
Les accords mentionnés aux articles
D. 220-1
et
D. 220-2
ne peuvent avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures.