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Article D212-17

Champ d'application des dispositions sur le contrôle de la durée du travail

Code du travail

Article D212-4-2

Article D212-4-2

Les décisions qui sont prises en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-1 doivent être notifiées dans les deux mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 27 février 1982

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Les décisions qui sont prises en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-1 doivent être notifiées dans les deux mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.