Créé le 23 novembre 1973 · En vigueur du 16 mars 1986 au 30 avril 2008
L'inspecteur du travail est préalablement informé par le chef d'établissement des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Toutefois, si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'avis est donné immédiatement.