Les employeurs sont remboursés mensuellement par l'Etatdes salaires maintenus en application des dispositionsde l'

article L. 122-14-15 ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales leur incombant qui y affèrent.

Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et leurs employeurs proportionnellement au temps passé par le conseiller salarié respectivement au sein de son entreprise et dansl'exercice de sa fonctiond'assistance.

Ce remboursement est effectué au vu d'une demande établiepar l'employeur et contresignée par le conseiller salarié mentionnant l'ensemble des absences de l'entreprise ayant donné lieu à maintien de la rémunération ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues. Cette demande de remboursement est accompagnée d'une copie du bulletin de salaire correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiairesde l'assistance. En cas d'employeurs multiples, il sera produit autant de demandes de remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires.

Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'⏺

article L. 122-14-4 du code du travail , le secretaire-greffier du conseilde prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'organisme concerné une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce derniera fait ou nonl'objet d'un appel.

La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simpleà l'institution qui a versé les indemnités de chômage si celle-ci est désignée dans les pièces de la procédureou, à défaut, à l'institution du lieu où demeure le salarié.

Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par une cour d'appel, le secrétaire-greffierde cette juridiction adresse à l'organisme concerné, selonles formes prévues àl'alinéa précédent, une copie certifiée conforme de la décision.