Créé le 23 novembre 1973 · En vigueur du 1 janvier 1984 au 30 avril 2008
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au mercredi 30 avril 2008
Déplacé le dimanche 1 janvier 1984
En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux émoluments des greffiers et se concentre sur la substitution de termes juridiques spécifiques pour le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En ce qui concerne le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans toute disposition de nature réglementaire, les termes "tribunal supérieurd'appel" et "tribunalde première instance" sont respectivement substitués, d'une part, aux termes "cour d'appel" et, d'autre part, aux termes "tribunal de grande instance " et "tribunal d'instance".
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 31 décembre 1983
Les greffiers en chef, greffiers chefs de service, ou greffiers qui, en application des articles 8 du décret n. 47-1573 du 25 août 1947, et R. 512-13, exercent accessoirement les fonctions d'huissiers de justice ou /R/de secrétaire/R/loi 0044 18-01-1979 : greffier en chef// de conseil de prud'hommes perçoivent les émoluments afférents à ces dernières fonctions moitié pour eux-mêmes, moitié pour le compte du Trésor.