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Article D141-7

Salaire des employés de l'hôtellerie et de la restauration

Code du travail

Article R763-10

Article R763-10

L'engagement de caution prévu à l'article L. 763-9 ne peut être pris par un organisme de garantie collective, une entreprise d'assurances, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution que si cet organisme, entreprise, banque ou établissement peut légalement exercer son activité en France.

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En vigueur à partir du jeudi 10 septembre 1992

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

L'engagement de caution prévu à l'article L. 763-9 ne peut être pris par un organisme de garantie collective, une entreprise d'assurances, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution que si cet organisme, entreprise, banque ou établissement peut légalement exercer son activité en France.