Créé le 23 novembre 1973 · En vigueur du 16 novembre 1988 au 30 avril 2008
cite
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mercredi 16 novembre 1988 au mercredi 30 avril 2008
Déplacé le mercredi 16 novembre 1988
En résumé. La réclamation doit désormais être adressée directement au président de la commission supérieure, et non plus au ministre chargé du travail.
La réclamation prévue à l'
article R. 761-16
est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la commission supérieure instituée par l' article R. 761-16.
Celle-ci statue en suivant les règles prévues à l'…
article R. 761-15…
.…
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mardi 15 novembre 1988
La réclamation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé du travail qui la transmet sans délai au président de la commission supérieure.
Celle-ci statue en suivant les règles prévues à l'
article R. 761-15
.