Code du travail

Chapitre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison

Abrogé1 mai 2008

Article R797-1

Abrogé1 mai 2008

Créé le 26 septembre 1975 · En vigueur du 1 mars 1994 au 30 avril 2008

Les infractions aux dispositions des articles L. 711-8, L. 711-9, L. 772-2 et R. 773-1 à R. 773-12 seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 26 septembre 1975 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison

Article R797-1

Code du travail

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Chapitre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison

Article R797-1

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