Article R742-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale des commissions régionales de conciliation pour les marins
Résumé Des commissions de conciliation sont créées dans chaque région pour régler les conflits de travail des marins.
Il est institué au siège de chaque direction des affaires maritimes une commission régionale de conciliation dont la compétence territoriale s'étend à toute la circonscription de ladite direction.
La commission régionale est compétente sous-réserve des dispositions de l'article R. 742-8 pour connaître de tous les conflits collectifs de travail survenant dans sa circonscription.
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