Article R742-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission nationale de conciliation pour les marins
Résumé La commission de conciliation des marins est composée de représentants du gouvernement, des employeurs et des employés, avec une répartition égale entre les marins de commerce et de pêche.
La commission nationale de conciliation comprend :
- Le ministre chargé de la marine marchande ou son représentant, président ;
- Un représentant du ministre chargé du travail ;
- Six représentants des armateurs respectivement pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime ;
- Six représentants des personnels navigants, respectivement pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime.
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