Article R742-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Secrétariat des commissions de conciliation des marins
Résumé Les commissions de conciliation des marins sont gérées par le ministère de la marine marchande.
Le secrétariat des commissions est assuré par les services dépendant du ministère de la marine marchande.
2 versions