Article R742-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des pièces et dépôt de la minute de l'accord dans le cadre des conflits collectifs de travail en marine marchande
Résumé En cas de conflit en marine marchande, les papiers nécessaires vont au ministre et une copie de l'accord est gardée.
Pour l'application à la marine marchande de l'article R. 523-14, les pièces mentionnées audit article sont communiquées au ministre chargé de la marine marchande. La minute de l'accord est déposée dans ses services.
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